Le Divorce

Divorcer s’avère toujours un évènement difficile de la vie.

Me Diane BRINK saura vous accompagner et vous conseiller lors de cette période compliquée.

Elle saura vous orienter vers le divorce adapté à votre situation et défendra vos droits afin de préserver vos intérêts.

Il existe 2 modes de divorce : un divorce sans Juge et un divorce devant les Tribunaux :

Le Divorce dit « sans Juge »

Il s’agit du divorce dénommé « par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats (article 229 du code civil.)

Les époux se sont accordés sur le principe du divorce et ses conséquences concernant la prestation compensatoire, le partage des biens... Concernant les enfants, ils se sont aussi mis d’accord sur l’autorité parentale, la résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution alimentaire.

Le Divorce Judiciaire 

Il existe 3 cas de divorce prononcés par les Tribunaux :
 

• Par demande acceptée : article 233 du code civil 

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce.
Ils peuvent s’entendre sur ses conséquences. S’ils sont en désaccord, ils devront  laisser au juge aux affaires familiales, le soin de trancher.
 

• Pour faute : article 242 du code civil

Le Juge prononcera un divorce pour faute si les faits sont constitutifs d’une violation grave et/ ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune.
 

• Pour altération de la vie commune : article 237 du code civil

Ce divorce permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s’y oppose.

Il est toutefois exigé que la communauté de vie ait cessé depuis au moins deux années.  

Me BRINK mettra à votre service toute sa compétence afin que votre dossier soit géré au mieux de vos intérêts.