N°8 - CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL ET NOUVEAUTÉ DE LA LOI
Publié le :
07/05/2020
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La loi du 23 mars 2019 facilite grandement la possibilité pour les époux, de changer leur régime matrimonial :
- Avant cette loi, ils devaient avoir au moins 2 ans de mariage pour pouvoir changer de régime.
- De plus, en présence d’enfants mineurs, les époux étaient contraints de saisir le juge pour faire homologuer le changement de régime décidé. La loi de mars 2019 supprime aussi cette obligation et supprime donc le contrôle du juge sur la décision des époux.
Historique
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