Droit des successions

Historique

• Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rapport de dette vs rapport de libéralité
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient...
  Source : www.efl.fr
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• Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  (NPU) Droit de la famille
  Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de crimina...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Est susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une pr...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Droit des successions
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...
  Source : www.aurep.com
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• Vice du consentement pour insanité d’esprit
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu...
  Source : www.aurep.com
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• Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant...
  Source : www.efl.fr
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