Droits de la défense des majeurs protégés et juridictions de l’application des peines : la Cour de cassation renvoie une QPC

Historique

• Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 1...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Justice pénale des mineurs : les mesures phares de la réforme
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  L'un des objectifs de la réforme est de réduire le recours à la détention pro...
  Source : www.lexpress.fr
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• Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 février 2021 sur le proje...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le Code de justice pénale des mineurs doit faire l’objet d’un débat au Sénat...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Prévention de la délinquance : mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 comprend 40...
  Source : www.weka.fr
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• Rapport de la Cour des comptes sur la prise en charge des mineurs non accompagnés
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Jeunes étrangers privés de leur famille et demandant une prise en charge au t...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Justice des mineurs : Fixer une « majorité pénale » à l’âge de 13 ans, ça change quoi ?
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  L’annonce remonte au mois de juin 2019. A l’époque, Nicole Belloubet était mi...
  Source : www.20minutes.fr
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• Des milliers de poursuites pénales abandonnées dans les tribunaux pour enfants
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Les juridictions se sont vu offrir la possibilité de retirer du circuit pénal...
  Source : www.lemonde.fr
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• Droits de la défense des majeurs protégés et juridictions de l’application des peines : la Cour de cassation renvoie une QPC
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  L’absence de disposition prévoyant l’information et la présence du tuteur ou...
  Source : www.lexbase.fr
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