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Responsabilité pénale d’une holding

Responsabilité pénale d’une holding

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Source : www.actu-juridique.fr
Une société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, pour n’avoir pas prévu la présence sur le site d’un délégataire ni avoir exercé elle-même la surveillance indispensable à l’application effective de la réglementation relative à... Lire la suite
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