N°12 - Peut-on vous refuser un paiement en espèces ?
Publié le :
27/05/2020
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Il est illégal et discriminant de refuser un paiement en liquide en invoquant un risque de contagion par le COVID 19 ainsi que le font certains commerçants.
- Le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives pour la lutte contre la propagation du virus Covid-19 prévues par la loi sur l’'état d'urgence sanitaire.
- Le paiement en espèces est le seul moyen de paiement que le commerçant est dans l'obligation d'accepter. Sous peine d'une amende de 150 € ( art R642-3 code pénal).
- Le client paie avec plus de 50 pièces de monnaie ( règlement CE du 3 mai 1998 n° 974-98)
- Le commerçant n'a pas assez de pièces pour rendre la monnaie. : c’est au client de faire l’appoint ( art L112-5 code monétaire et financier)
- Les pièces ou billets sont trop abîmés, suspectés d'être faux ou en monnaie étrangère
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