Vous êtes ici :
  1. Mentions légales
  2. LA MAIN COURANTE
LA MAIN COURANTE

LA MAIN COURANTE

Auteur : Diane BRINK
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Tout sur vos droits

Qu’est-ce qu’une main courante ?

La main courante est une simple déclaration faite par un particulier dans un registre (initialement sous forme de papier puis dans un fichier informatisé) de faits ou d’évènements, qui généralement ne constituent pas une infraction pénale. (contraventions, délits, crimes).

(La notion de main courante est fréquemment confondue avec celle de  « main levée » qui est une garantie qui met fin à une hypothèque, saisie attribution…)

Est-ce que la personne visée par la main courante en est informée ?

  • Non 

La main courante n’est pas une plainte dont le but est d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits.
La personne visée par la main courante n’en est pas informée mais son  nom est mentionné dans un fichier de police.

ATTENTION ! Si les faits déclarés constituent une infraction pénale, le policier ou le gendarme peuvent poursuivre (à la demande du parquet) pénalement l’auteur des faits, alors que la victime ne souhaitait pas déposer plainte.

Qui enregistre les mains courantes ?

  • Le commissariat de police.
  • La gendarmerie n’enregistre pas de main courante mais consigne les déclarations dans un Procès- verbal de renseignement judiciaire.
  • Parfois, la police municipale.

Quelle est la valeur juridique d’une main courante ?

La main courante permet de dater les faits et constitue un commencement de preuve dans une procédure civile (Divorce, abandon de domicile conjugal, résidence d’enfant, trouble de voisinage …) ou pénale (violences, harcèlement, menaces…)

Ce mode de preuve est souvent insuffisant et doit être complété par d’autres éléments comme des attestations, constats d’huissiers, écrits probants …

Le plaignant peut demander une copie de la main courante.

A défaut, il lui sera remis un N° d’enregistrement qui permettra à son avocat d’obtenir la communication de la main courante auprès des services du parquet.

Il est préférable que la main courante soit déposée à une date proche des faits, ce qui lui confère davantage de crédibilité  devant un Tribunal ;

La durée de conservation par les commissariats, des mains courantes est de 5 ans.

ATTENTION ! Le dépôt de la main courante n’interrompt pas les délais de prescription en matière pénale.

Dans l’hypothèse d’un délit (violences par exemple), la victime doit déposer plainte dans les 6 ans maximum après les faits, même si elle a déposé une main courante.(1 an pour les contraventions)

Il n’est pas possible de retirer une main courante.

En cas de fausses déclarations, le plaignant peut voir engager sa responsabilité pénale au titre de la dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal) ou pour faux en écritures (Articles 441-1 du code pénal).
 

Textes légaux :

- Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d’un traitement automatisé du registre dit de main courante 

- Arrêté du 22 Juin 2011 portant autorisation de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « nouvelle main courante informatisée »

- Arrêté du 9 Août 2016 modifiant l’arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d’un traitement automatisé du registre dit de main courante 
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 109 110 111 112 113 114 115 ... > >>