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N°14 - Publication de photos de ses enfants sur internet

N°14 - Publication de photos de ses enfants sur internet

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Le saviez-vous ?

Vous aimez afficher les photos de vos chers bambins sur les réseaux sociaux et y raconter leur vie?

Cette activité, ludique pour les parents et grands parents s’appelle du « sharenting »

Publier, plus ou moins massivement, photos et  vidéos de vos enfants sur les réseaux sociaux  sans le consentement des intéressés est une pratique très courante. Elle devient cependant problématique lorsque les parents sont séparés et que l’un d’eux refuse que son ex conjoint publie des photos de leur enfant sur internet.

De façon générale le Tribunal lui donne raison sur le fondement de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Dans un arrêt du 9 février 2017, un père de famille avait publié sur son compte Facebook des photographies de ses enfants âgés de 9 et 6 ans. La Cour d’ Appel de PARIS a  interdit  ces publications effectuées sans l’accord de la mère en se fondant sur le respect de l’exercice conjoint de l’autorité parentale « qui nécessite l’accord des deux parents concernant les décisions à prendre dans l’intérêt de l’enfant »

La Cour d’appel de Versailles est allée plus loin en ordonnant à la mère de cesser de publier tout document concernant l’enfant sans autorisation du père et de supprimer tous les commentaires et photographies de l’enfant déjà publiés sur Facebook. Considérant  que « la publication de photographies de l’enfant et de commentaires relatifs à celui-ci sur le site Facebook ne constitue pas un acte usuel mais nécessite l’accord des deux parents » ( C appel Versailles, 2e ch. Sect. 1, 25 juin 2015, n°13/08349). 

Aussi soyez prudent. Prendre le temps de solliciter l’accord de votre ex-conjoint avant toute publication de votre enfant sur le net pourra vous éviter d’éventuelles sources de problèmes. 
 
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