Vous êtes ici :
  1. Lisez mes articles
  2. Le saviez-vous?
  3. Le saviez-vous ?
  4. N°13 - Le Droit de la famille a été modifié durant l’année 2019, voici un bref aperçu des principales dispositions
N°13 - Le Droit de la famille a été modifié durant l’année 2019, voici un bref aperçu des principales dispositions

N°13 - Le Droit de la famille a été modifié durant l’année 2019, voici un bref aperçu des principales dispositions

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Le saviez-vous ?

Le Droit de la famille a été modifié  durant l’année 2019, voici  un bref aperçu des  principales dispositions, que je développerai dans plusieurs articles :
  • La nouvelle procédure du divorce prévoit la  suppression de l’audience de conciliation, et permet désormais aux époux de divorcer après 1 an de séparation au lieu de 2 ans en cas de refus d’un époux  …
(loi entrant en vigueur le 1er Septembre 2020 mais qui sera reportée en raison de la pandémie de COVID 19)
  • Il est désormais  possible d’attribuer le logement de la famille à un parent non marié en présence d’un enfant 
  • Le  Juge aux affaires familiales a désormais la possibilité d’assortir ses décisions de mesures de contraintes comme des astreintes, ou amendes civiles …
  • Je soulignerai que des avancées significatives ont été faites pour lutter contre les violences conjugales, avec par exemple les ordonnances de protection, le port de bracelets  anti rapprochement, ou encore le téléphone nommé « grave danger »

N’hésitez pas à contacter votre avocat 
  • Loi du 23 Mars 2019 de programmation 2018-2019  et de réforme pour la Justice 
  • Loi organique du même jour relative au renforcement de l’organisation des juridictions 
  • Loi du 28 Décembre 2019
  • Décret du 11 Décembre 2019 entre en vigueur le 1er Janvier 2020
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>