Un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales
Publié le :
19/04/2022
19
avril
avr.
04
2022
Source : www.dalloz-actualite.frLe décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille amorce un pas de plus dans la reconnaissance du droit d’accès à son juge – pénal – pour le mineur covictime de violences conjugales. Lire la suite
Historique
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Un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursLe décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Justice des mineurs : le guide de la justice restaurative
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursLe guide de la justice restaurative pour les mineurs vise à accompagner les p...Source : www.justice.gouv.fr
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La société ne peut être le témoin impuissant de la dégradation de la justice des enfants et de la protection de l'enfance
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursA l'approche de l'élection présidentielle, les signataires de cette tribune a...Source : www.francetvinfo.fr
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Harcèlement moral en maternelle : l'agent territorial responsable pénalement, l'État civilement, le juge judiciaire seul compétent
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Le harcèlement scolaire devient un délit
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Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursD’après une recherche pluridisciplinaire sur la prostitution des mineurs en F...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Violences sexuelles sur enfants : modifier la loi après la CIASE ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursLe rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes
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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursLa proposition de loi vise à sanctionner plus lourdement le harcèlement scola...Source : www.vie-publique.fr