Décret sur l'exonération partielle des droits de mutation en matière de transmission d'entreprise

Historique

• Transmission de la nue-propriété et plus-value
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...
  Source : argent.boursier.com
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• Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Publication de la loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un a...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Le Parquet national antiterroriste : décryptage
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  La création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellem...
  Source : www.lepoint.fr
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• Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...
  Source : lepetitjournal.com
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• Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...
  Source : www.nextinpact.com
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• Décret sur l'exonération partielle des droits de mutation en matière de transmission d'entreprise
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Objet : le décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redeva...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'ordonnance de renvoi d'un mineur devant la Cour d'assises des mineurs peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions que l'ordonnance de renvoi concernant un majeur
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Une justiciable porte plainte le 7 août 2017 en déclarant avoir subi à plusie...
  Source : www.lextenso.fr
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• Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Interpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait...
  Source : www.lemonde.fr
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