Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 février 2021 sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a trouvé un accord... Lire la suite
Historique
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