Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?
Publié le :
23/02/2022
23
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLes agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express en vue de la recherche d'éventuelles infractions. Par ailleurs, ils peuvent palper les personnes ou fouiller leurs vêtements ou leurs bagages, mais pas procéder à une fouille à corps impliquant le retrait des vêtements, possible en cas de retenue douanière seulement. Lire la suite
Historique
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Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesEn ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLes agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Les Etats devraient appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : rapport de la Convention de Varsovie
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Conférence des Parties de la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe...Source : www.coe.int
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Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
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Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesDans le cadre de l’affaire C-570/20 pendante devant la CJUE, l’avocat général...Source : fiscalonline.com
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Abus de droit fiscal et SCI
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesL'administration fiscale peut désormais intervenir suite à la conclusion d'un...Source : tribuca.net
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Affaire Adidas : des peines de prison pour le camp Tapie définitivement condamné en appel
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour d'appel condamne le camp Tapie dans l'affaire Adidas, mettant fin à u...Source : www.marianne.net
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Sanctions contre un établissement de crédit pour manquement aux règles antiblanchiment
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolu...Source : www.dalloz-actualite.fr