Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"

Historique

• Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de s...
  Source : www.lexbase.fr
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• LE SAVIEZ VOUS N°1 ? Le statut juridique des animaux de compagnie
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Vous voyez l’adorable petit chien ou petit chat langoureusement allongé sur v...
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• Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Comment sont calculés les droits de succession ?
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais a...
  Source : www.rtl.fr
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• Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Ne constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Reprendre un fonds de commerce ou des titres de société : quelles conséquences ?
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Reprendre un fonds de commerce ou des titres de société, quelles différences...
  Source : bpifrance-creation.fr
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• L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les conditions de la suppression facultative du casier judiciaire des mineurs
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Les juges du fond devaient examiner les éléments produits par le requérant fa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Faut-il repasser la limitation de vitesse de 80km/h à 90km/h ?
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  Alors qu’une circulaire rend drastiques les conditions pour abolir les 80km/h...
  Source : www.leparisien.fr
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