Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
Publié le :
30/06/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frConfirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cassation précise néanmoins que la démarche de protestation politique ne suffit pas, per se, à caractériser l’immunité, sans paramètres circonstanciés et propres à l’infraction concernée. Lire la suite
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Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
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Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
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