Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
Publié le :
17/03/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits et déclare cette personne pénalement irresponsable pour cause de trouble mental sur le fondement de l’article 122-1 du Code pénal, n’est pas une ordonnance de non-lieu au sens de l’article 177 du Code de procédure pénale... Lire la suite
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Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
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Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseInterrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de pat...Source : www.aurep.com
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Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénaleL’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la person...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une dem...Source : www.lemag-juridique.com
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Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
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