L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT

Historique

• Mobilisation conjointe des Parquets et de TRACFIN pour frapper les criminels au portefeuille
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les « lessiveuses » désignent des sociétés créées dans le seul but de dissimu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le 12 mars 2024, l'Autorité bancaire Européenne (ABE ou EBA) a reçu un appel...
  Source : www.amf-france.org
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• Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prolongation du dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2031 l'abattement f...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Alors que le Sénat débute l’examen de la proposition de loi « Restaurer l'aut...
  Source : www.cncdh.fr
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• Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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