Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
Publié le :
04/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à une procédure judiciaire. Lorsqu’elle est sollicitée, cette aide a pour effet d’interrompre le délai de constitution d’avocat. Le délai recommence à courir dès que la décision relative à la demande est rendue... Lire la suite
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Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concer...Source : www.legifiscal.fr
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...Source : edito.seloger.com
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Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
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L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLe 12 mars 2024, l'Autorité bancaire Européenne (ABE ou EBA) a reçu un appel...Source : www.amf-france.org
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
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Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2031 l'abattement f...Source : entreprendre.service-public.fr
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PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursAlors que le Sénat débute l’examen de la proposition de loi « Restaurer l'aut...Source : www.cncdh.fr