Inceste : droit de visite, autorité parentale... que contient le rapport de la Ciivise ?
Publié le :
09/11/2021
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Source : www.midilibre.frLa Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), a émis ce mercredi dans un rapport ses trois premières recommandations. Lire la suite
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Le Code de justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021
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