Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions

Historique

• Contentieux des mineurs enquête au tribunal de Créteil
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Dans ce tribunal, un des plus gros de France pour son contentieux des enfants...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la chambre criminelle de la Cour de cas...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...
  Source : www.service-public.fr
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• Mineurs en garde à vue et devoir d'information du droit d'assistance du représentant légal
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La Cour de cassation vient préciser des dispositions relatives à la garde à v...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...
  Source : business.lesechos.fr
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• Les banques mises en demeure pour le manque de contrôle dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Malgré les scandales, le contrôle des filiales étrangères des banques françai...
  Source : business.lesechos.fr
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• L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Il se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient p...
  Source : www.lextenso.fr
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• Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...
  Source : www.gouvernement.fr
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