N°2 - DÉLAI POUR DIVORCER
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
Si le temps n’est plus au beau fixe avec votre conjoint, sachez que la nouvelle loi vient de réduire de moitié le délai de séparation de fait qui vous permet de divorcer pour « altération définitive du lien conjugal ».
Concrètement, si vous êtes séparé de votre conjoint depuis au moins un an, vous pourrez dès le 1er Janvier 2021 (initialement prévu en Septembre 2020) demander le divorce. Ceci quelque soit l’avis de votre futur(e) ex- moitié.
Avant, il vous aurait fallu attendre 2 ans de séparation minimum.
Voici un article tant attendu qui permet d’accélérer les délais pour divorcer.
Décret du 17 Décembre 2019 en vigueur dès le 1er septembre 2020 (modification article 238 du Code civil)
Historique
-
Le démembrement de propriété pour baisser ses impôts
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété et l'usufrui...Source : votreargent.lexpress.fr
-
Que risque un mineur délinquant au pénal ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursLe juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a...Source : www.service-public.fr
-
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...Source : forum-famille.dalloz.fr
-
Une affaire hors norme de fraude sociale bientôt devant la justice
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesl s’agit probablement de la plus grosse affaire de dumping social jugée en Fr...Source : www.lemonde.fr
-
N°6 - ANIMAL ET GARDE
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Le saviez-vous ?Revenons un instant sur le statut de l’animal. Statut en pleine évolution à...
-
N°5 - UN PEU DE VIE QUOTIDIENNE
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Le saviez-vous ?De nombreux domaines de la vie courante ont connu des changements depuis le 1...
-
N°4 - DELIVRANCE D'UN SECOND LIVRET DE FAMILLE
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Le saviez-vous ?Avant 2017, la délivrance d’un second livret de famille n’était possible qu’e...
-
N°3 - RIONS UN PEU
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Le saviez-vous ?Pour le simple particulier, la lecture d’une décision de justice est souvent...
-
N°2 - DÉLAI POUR DIVORCER
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Le saviez-vous ?Si le temps n’est plus au beau fixe avec votre conjoint, sachez que la nouvel...