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Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée

Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Source : www.efl.fr
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi la location de locaux alors que la situation de la société était irrémédiablement compromise... Lire la suite
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