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N°8 - CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL ET NOUVEAUTÉ DE LA LOI

N°8 - CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL ET NOUVEAUTÉ DE LA LOI

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Le saviez-vous ?

La loi du 23 mars 2019 facilite grandement la possibilité pour les époux, de changer leur régime matrimonial :
  • Avant cette loi, ils devaient avoir au moins 2 ans de mariage pour pouvoir changer de régime.
L’article 8 de la loi du 23 mars 2019 a modifié l’article 1397 du Code civil  en supprimant ce délai. Désormais le changement pourra se faire à tout moment après le mariage.
  • De plus, en présence d’enfants mineurs, les époux étaient contraints de saisir le juge pour faire homologuer le changement de régime décidé. La loi de mars 2019 supprime aussi cette obligation et supprime donc le contrôle du juge sur la décision des époux.
Cette simplification est salutaire et conforme à la nécessité de s’adapter à l’instantanéité de la société actuelle en la dépoussiérant de ses lourdeurs juridiques inutiles. 
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