N°2 - DÉLAI POUR DIVORCER
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
Si le temps n’est plus au beau fixe avec votre conjoint, sachez que la nouvelle loi vient de réduire de moitié le délai de séparation de fait qui vous permet de divorcer pour « altération définitive du lien conjugal ».
Concrètement, si vous êtes séparé de votre conjoint depuis au moins un an, vous pourrez dès le 1er Janvier 2021 (initialement prévu en Septembre 2020) demander le divorce. Ceci quelque soit l’avis de votre futur(e) ex- moitié.
Avant, il vous aurait fallu attendre 2 ans de séparation minimum.
Voici un article tant attendu qui permet d’accélérer les délais pour divorcer.
Décret du 17 Décembre 2019 en vigueur dès le 1er septembre 2020 (modification article 238 du Code civil)
Historique
-
N°2 - DÉLAI POUR DIVORCER
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Le saviez-vous ?Si le temps n’est plus au beau fixe avec votre conjoint, sachez que la nouvel...
-
N°1 - ANIMAL ET ÊTRE SENSIBLE
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Le saviez-vous ?Vous voyez l’adorable petit chien ou petit chat langoureusement allongé sur v...
-
LA MAIN COURANTE
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Tout sur vos droitsQu’est-ce qu’une main courante ? La main courante est une simple déclaration...
-
MARIAGE et ABSTINENCE SEXUELLE
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Tout sur vos droitsLe mariage crée des devoirs pour chacun des époux. En passant devant le maire...
-
Coronavirus : le sort des détenus devant le Conseil d’État
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit pénal / Procédure pénalePlusieurs associations et syndicats ont déposé un référé-liberté, examiné auj...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La transmission d’entreprise, démarche de longue haleine
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa transmission d’entreprise représente aujourd’hui un enjeu économique et so...Source : www.ecoreseau.fr
-
Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des épou...Source : www.efl.fr
-
Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020(NPU) Droit de la familleFocus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Comment faire pour porter plainte pendant le confinement ?
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit pénalIl est possible de déposer une plainte en gendarmerie ou dans un commissariat...Source : www.letelegramme.fr