Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Publié le :
19/05/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frAux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Cour d’assises des mineurs et publicité des débats
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursLes mentions du procès-verbal des débats font apparaître qu’une fois le jury...Source : www.labase-lextenso.fr
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La Commission dévoile son plan contre le blanchiment
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLe vice-président de la Commission européenne (CE), Valdis Dombrovskis, a pré...Source : www.agefi.fr
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Responsabilité pénale des élus : que dit la loi ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit pénal / Procédure pénaleÀ quelques jours du déconfinement, le débat politique est vif autour de la qu...Source : www.franceinter.fr
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Réforme des successions : zoom sur 5 propositions
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe rapport sur la réserve héréditaire remis fin 2019 à la ministre de la Just...Source : www.pleinevie.fr
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L’entreprise et le droit pénal au temps du covid-19
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit pénal / Procédure pénaleEn quelques semaines, le déferlement imprévisible et irrésistible de l’épidém...Source : www.dalloz-actualite.fr
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CONFIEZ LA VENTE DE VOTRE BIEN IMMOBILIER A VOTRE AVOCAT
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Tout sur vos droitsLE MARCHE IMMOBILIER DES AVOCATS Vous avez un bien immobilier à vendre ?...
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N°8 - CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL ET NOUVEAUTÉ DE LA LOI
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Le saviez-vous ?La loi du 23 mars 2019 facilite grandement la possibilité pour les époux, de...