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QUI GARDE LE CHIEN EN CAS DE DIVORCE ?

QUI GARDE LE CHIEN EN CAS DE DIVORCE ?

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Tout sur vos droits

On se rencontre, on s’aime, on se marie, on prend un animal et puis on se quitte. Mais que deviendra la boule de poils lors du divorce ?

Question d’actualité alors que la France détient le record Européen du nombre d’animaux par foyer : plus d’un foyer sur 2 possède un animal de compagnie. Les demandes concernant la garde du chien ou du chat se multiplient devant les tribunaux.

-Aux termes de l’article article 515-14 du code civil issu de la loi n°2015-177 du 16 février 2015: "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime du droit des biens".
 
Si la réforme de 2015 lui reconnait la qualité d’ « être vivant doué de sensibilité », l’animal  n’a toujours pas la personnalité juridique et reste encore considéré comme un meuble pour les époux, au même titre que leur TV ou leur canapé. Il reste inclut dans leur patrimoine et sera  attribué à l’un d’eux à l’issu du divorce, au moment du partage des biens.
Une telle situation parait difficilement acceptable pour un être qui fait véritablement partie de la famille. Ceci d’autant plus que selon les vétérinaires comportementalistes,  un divorce ou une séparation  est perçu comme une dislocation de la meute par le chien ou le chat. Un démembrement qu’il vivra plus ou moins bien.
En tant qu’animal social, le chien tisse des liens très forts avec ses maitres car dans la nature, la survie et la nourriture dépendent de la coopération entre les membres de la meute. De plus, étant un être sensible, il peut ressentir un vrai choc émotionnel du fait de la séparation familiale et du changement de ses habitudes.
 
Le sort de l’animal lors d’un divorce revêt donc une importance non négligeable qui ne saurait être sous-estimée.
En tant que bien meuble, l’animal suit le régime de partage des biens, ceci en fonction du régime matrimonial des époux. Il faut distinguer :

1°/ Les époux sont sous le régime de la séparation de biens :


-Si l’animal a été acquis par l’un des deux époux avant le mariage, il sera considéré comme un bien propre et donc comme la propriété de celui qui l’a acquis.
-Si l’animal a été acquis par l’un des deux époux pendant le mariage, il sera considéré comme étant la propriété de cet époux.
-Si l’animal a été acquis par les deux époux ou que l’époux qui l’a acquis n’en rapporte pas la preuve, il sera considéré comme étant un bien indivis.
Les époux devront dès lors se mettre d’accord pour savoir lequel des deux en sera propriétaire ou aller en Justice.

2°/ Les époux sont mariés sous le régime de la communauté  


-Si l’animal a été acquis par l’un des époux  pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux deux époux.
- S’il a été acquis par un époux avant le mariage, il sera considéré comme un bien propre appartenant à celui qui l’a acquis.

-Si les époux divorcent par consentement mutuel, la convention de divorce devra nécessairement prévoir le sort de leur animal de compagnie.

-En cas de conflit ou de divorce contentieux,  le juge aux affaires familiales interviendra pour statuer, soit de façon temporaire lors de la fixation des  mesures provisoires, soit de façon définitive, en cas de conflit, lors du partage des biens.
Pour ce faire, il prendra en compte non seulement la propriété de l’animal mais aussi des critères annexes tels que :

-    l’attention portée à l’animal par chaque époux  et les soins qui lui ont été prodigués,
-     la situation financière de chaque époux, les conditions d’accueil de l’animal : ex : présence d’un jardin « les conditions actuelle de vie [du mari], qui habite une maison qui dispose d’un jardin, sont davantage conformes aux besoins de l’animal » (Cour d’Appel de Versailles, 13 janvier 2011).
-    L’utilité de l’animal aux cotés de l'époux : un chien a ainsi été confié à l’époux qui était sourd car il pouvait avertir son maitre de la sonnerie ou des coups frappés à la porte. (Douai, ch. 7, sect. 1, 16 mai 2002, jurisdata n° 2002-195626).
-    Les liens entre l’animal et les enfants, le juge accordant souvent la garde au parent chez lequel les enfants ont leur résidence, ceci afin de ne pas leur rajouter une séparation supplémentaire.

Il est à noter que les époux peuvent mettre en place une garde alternée de l’animal en attendant le prononcé du divorce. Toutefois, il sera obligatoirement attribué à l’un d’eux lors du partage des biens à l’issue du divorce.

En France, le contentieux de l’animal lors du divorce reste donc encore en construction, contrairement à certains pays qui ont une avancée certaine en la matière. C’est ainsi qu’aux USA, il existe des avocats spécialisés dans ce genre de litige avec des slogans  tels que«  you get the car, I get the cat » ( tu prends la voiture, je prends le chat ). De même que  certains juges décident de  laisser l'animal choisir lui-même son maitre : Ils procèdent à des "mises en situation" en installant l’animal à distance égale de ses deux maîtres. Chacun des maitres appelle alors l’animal à tour de rôle. Le juge accordera la garde à celui des deux époux qui aura su faire venir l'animal à lui.

D’autres pays, d’autres mœurs…

 
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