Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le :
18/02/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné. Elle peut être formée contre un seul héritier mais la décision à intervenir sera inopposable aux autres indivisaires s’ils ne sont pas mis en cause... Lire la suite
Historique
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Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionNouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...Source : argent.boursier.com
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La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...Source : www.efl.fr
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...Source : www.efl.fr
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La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre d...Source : www.aurep.com
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Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son pat...Source : www.ledauphine.com
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Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de...Source : www.boursorama.com
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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...Source : www.capital.fr
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...Source : notavox.fr