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N°9 - Quelques réponses à vos questions sur le divorce par consentement mutuel dit « divorce sans juge »

N°9 - Quelques réponses à vos questions sur le divorce par consentement mutuel dit « divorce sans juge »

Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020
Le saviez-vous ?

  1. Peux t’on divorcer avec le même avocat ?
Non.
Il faut impérativement 2 avocats
  1. Quelle est la durée de ce divorce ?
1 mois minimum, en général 3 mois.
  1. Les époux rencontrent-ils le notaire. ?
Non.
Sauf en présence d’un bien immobilier à partager 
  1. Le notaire peut-il refuser d’enregistrer la convention de divorce ?
Non, il n’exerce qu’un examen purement formel de la convention
  1. Quel est le coût d’un divorce ?
Le Coût de la procédure : honoraires avocat (A partir de  1.500 €  HT) + 2,5% de droits d’enregistrement sur l’actif net à partager dûs au Trésor Public)

N’hésitez pas à contacter votre Avocat.
 
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