N°2 - DÉLAI POUR DIVORCER
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
Si le temps n’est plus au beau fixe avec votre conjoint, sachez que la nouvelle loi vient de réduire de moitié le délai de séparation de fait qui vous permet de divorcer pour « altération définitive du lien conjugal ».
Concrètement, si vous êtes séparé de votre conjoint depuis au moins un an, vous pourrez dès le 1er Janvier 2021 (initialement prévu en Septembre 2020) demander le divorce. Ceci quelque soit l’avis de votre futur(e) ex- moitié.
Avant, il vous aurait fallu attendre 2 ans de séparation minimum.
Voici un article tant attendu qui permet d’accélérer les délais pour divorcer.
Décret du 17 Décembre 2019 en vigueur dès le 1er septembre 2020 (modification article 238 du Code civil)
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