Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée
Publié le :
09/03/2021
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Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 27 février 2021. Le texte réforme l’ordonnance du 2 février 1945 à laquelle il substitue un nouveau code... Lire la suite
Historique
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Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursPour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuell...Source : www.vie-publique.fr
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Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursDans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, sa...Source : www.cnape.fr
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Point sur la responsabilité pénale des mineurs
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursUn mineur qui a commis une infraction ne peut en être tenu pour pénalement re...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursL'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les je...Source : www.numerama.com
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Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursLa loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 e...Source : www.justice.gouv.fr
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Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursAprès un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rapport sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs« Victimes », « violents », « sous emprise »…un rapport parlementaire dresse...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursLa loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 1...Source : www.actu-juridique.fr
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Justice pénale des mineurs : les mesures phares de la réforme
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursL'un des objectifs de la réforme est de réduire le recours à la détention pro...Source : www.lexpress.fr