Un associé peut engager l'action sociale contre un complice du dirigeant

Un associé peut engager l'action sociale contre un complice du dirigeant

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
Source : www.efl.fr
Un associé peut agir en responsabilité au nom de la société contre les complices et receleurs d'un délit commis par le dirigeant social dès lors qu'il existe un fait fautif imputable à celui-ci auquel se rattachent les délits de complicité et de recel... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 > >>