Responsabilité des dirigeants : élargissement du champ de la banqueroute

Responsabilité des dirigeants : élargissement du champ de la banqueroute

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Source : www.daf-mag.fr
Les dirigeants d'une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banqueroute même à raison de faits commis avant la survenance de l'état de cessation des paiements, et non pas pour leurs seuls agissements consécutifs à la survenance de cet état... Lire la suite

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