Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Source : www.actu-juridique.fr
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>