Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense

Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Selon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le président procède à l’interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, et reçoit ses déclarations... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>