N°7 DIVORCE – FRAIS DE PARTAGE MOINS COUTEUX
Publié le :
07/05/2020
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Lors d’un divorce (ou séparation) se pose la question inévitable du partage des biens mobiliers ou immobiliers acquis ensemble. Vous devrez alors payer au Trésor Public ce que l’on appelle un « droit de partage » ou « d’enregistrement » actuellement fixé depuis 2011, au taux de 2,5% de la valeur de vos biens.
La bonne nouvelle est que ce taux sera progressivement diminué pour atteindre 1,8% en 2021 et 1,1% en 2022 (Article 108 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020)
Cette baisse ne s’applique pas au taux applicable en cas de partage d'une succession.
Ainsi, les frais d’enregistrement vous coûteront moins cher dès 2021.
Historique
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