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N°4 - DELIVRANCE D'UN SECOND LIVRET DE FAMILLE

N°4 - DELIVRANCE D'UN SECOND LIVRET DE FAMILLE

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Le saviez-vous ?

Avant 2017, la délivrance d’un second livret de famille n’était possible qu’en cas de : 
  1. perte, vol ou destruction ;
  2. changement de filiation, de  noms ou de prénoms 
  3. divorce ou séparation.
  • L’arrêté du 14 décembre 2017 publié au JO du 16 décembre 2017, le 4° du II de l'annexe I de l'arrêté du 1er juin 2006 
    • Lors d’un changement de prénom en raison d’un changement de sexe ayant entraîné la modification de l'acte de mariage et des actes de naissance des enfants permet la délivrance d’un second livret, en sus des 3 cas précédemment cités : Ceci,  sous réserve de restitution du premier livret.
    • Lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'un acte de divorce par consentement 
    • Toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.).
Cette dernière condition est particulièrement intéressante car elle assouplit fortement les conditions de délivrance du second livret en exigeant  seulement une mésentente entre époux ou une simple séparation de fait, sans exiger de jugement ou de convention homologuée.

Belle avancée qui permettra certainement d’apaiser de nombreux  conflits parentaux à ce propos.
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