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La fin de la fessée

La fin de la fessée

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Tout sur vos droits

"Si tu continues, c'est la fessée !"  Cette phrase vous semble familière ? C’est fort possible car en France, plus de 8 parents sur 10 assurent avoir recours à des violences dites éducatives sur leurs rejetons. 

La loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaire, dite « loi anti-fessée » inclut un nouvel alinéa à l'article 371-1 du Code civil concernant "l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant", qui précise que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. 

Cet article du Code civil  est lu aux futurs époux à la mairie lors des cérémonies de mariages.
  • Jusqu’à présent, il existait en France, un « droit de correction » non défini par la loi mais admis par les Tribunaux. Les parents pouvaient user de violences dans le cadre éducatif tant qu’elles n’étaient ni excessives, ni habituelles.(les claques ou fessées utilisées par de nombreux parents.)
  • Désormais toute violence est interdite. Exprimant ainsi le fait qu’il n’y a pas de « petite claque » et que la violence dite « éducative » reste avant tout de la violence exercée sur un enfant. Selon les spécialistes de l’enfance, un enfant blessé n'apprend pas car dans son cerveau, les centres de l'apprentissage sont complètement bloqués par la souffrance et la sidération. 
  • Cette loi à but « pédagogique » n’est pas assortie de sanctions pénales, la maltraitance des enfants étant déjà punie de peines pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison.
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