Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge

Historique

• N°12 - Peut-on vous refuser un paiement en espèces ?
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Le saviez-vous ?
  Il est illégal et discriminant de refuser un paiement en liquide  en invoquan...
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• Code de justice pénale des mineurs : à quand l’entrée en vigueur ?
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le Code de la justice pénale des mineurs devait entrer en vigueur le 1er octo...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Adoption internationale : questions de procédure
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• N°11 - Quelle est la durée de validité de votre carte nationale d’identité française ?
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Le saviez-vous ?
  Cette durée était de 10 ans. Or depuis le 1r  janvier 2014, les cartes nat...
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• N°10 - Rêvons un peu...Et si vous trouviez un trésor dans un endroit qui ne vous appartient pas ? Qui en serait propriétaire ?
  Publié le : 23/05/2020 23 mai mai 05 2020
  Le saviez-vous ?
  C’est la belle aventure qui est arrivée à un ouvrier du bâtiment à St Tropez...
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• N°9 - Quelques réponses à vos questions sur le divorce par consentement mutuel dit « divorce sans juge »
  Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020
  Le saviez-vous ?
  Peux t’on divorcer avec le même avocat ? Non. Il faut impérativement 2...
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• Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un conseil erroné d’un gestionnaire d...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, le blanchiment est défi...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le pro...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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