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N°12 - Peut-on vous refuser un paiement en espèces ?

N°12 - Peut-on vous refuser un paiement en espèces ?

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
Le saviez-vous ?

Il est illégal et discriminant de refuser un paiement en liquide  en invoquant  un risque de contagion par le COVID 19 ainsi que le font certains commerçants.
  1. Le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives pour la lutte contre la propagation du virus Covid-19 prévues par la loi sur l’'état d'urgence sanitaire.
  2. Le paiement en espèces est le seul moyen de paiement que le commerçant est dans l'obligation d'accepter. Sous peine d'une amende de 150 € ( art R642-3 code pénal). 
Il peut toutefois refuser les espèces dans des cas bien précis lorsque :
  • Le client paie avec plus de 50 pièces de monnaie ( règlement CE du 3 mai 1998 n° 974-98)
  • Le commerçant n'a pas assez de pièces pour rendre la monnaie. : c’est au client de faire l’appoint ( art L112-5 code monétaire et financier)
  • Les pièces ou  billets sont  trop abîmés,  suspectés d'être faux ou en monnaie étrangère
Selon le Défendeur des droits de l’homme, refuser un paiement en espèces est une discrimination qui prive les personnes vulnérables de l’accès aux produits de 1re nécessité.
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