Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu

Historique

• Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de do...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un h...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
  Source : www.efl.fr
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• « Contrat jeune majeur » et OQTF
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL surviv...
  Source : www.efl.fr
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• Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...
  Source : www.previssima.fr
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• Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chef...
  Source : www.actu-juridique.fr
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