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N°6 - ANIMAL ET GARDE

N°6 - ANIMAL ET GARDE

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Le saviez-vous ?

Revenons un instant sur le statut de l’animal. Statut en pleine évolution  à la fois sur le plan juridique et sociétale.

Bien que considéré comme un être vivant doué de sensibilité, l’animal reste toujours juridiquement considéré comme un bien meuble au même titre qu’une Tv ou une voiture. 

De ce fait, lors d’un divorce, le chien ou le chat fera partie du patrimoine des époux.

Au moment de  déterminer avec lequel des époux ira vivre l’animal, il faut savoir que la notion de « garde » telle que la « garde des enfants »  ne s’applique pas pour votre chien. Ce dernier étant considéré comme un meuble, celui qui récupère l’animal en obtiendra, non pas la garde, mais la pleine propriété. 

Qui dit propriété dit responsabilité. Une raison de plus pour bien réfléchir avant toute prise de décision.
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